La bande musicale pour un spectacle

Une des grandes difficultés, lors de la conception d’un spectacle, est de trouver la bande sonore et musicale la mieux adaptée à l’ambiance souhaité afin qu’elle puisse accompagner la représentation et en traduire toute l’émotion.

DrNo créateur de musiques
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Le droit d’auteur

Le droit d’auteur est reconnu au créateur (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre de l’esprit. Pour être protégée, l’œuvre doit être originale.

Dès lors que l’œuvre répond aux exigences légales l’auteur se voit reconnaître deux sortes de droits :

  • un droit moral : ce droit reconnaît à l’auteur le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre, la possibilité de contrôler la destinée de son l’œuvre en s’opposant à toute déformation, mutilation ou autre modification sans son autorisation ;
  • des droits patrimoniaux : ces droits permettent à l’auteur et à ses ayants droit d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de son œuvre.

Les auteurs bénéficient de ces droits sans avoir à effectuer un dépôt quelconque de leur œuvre. La simple création d’une œuvre originale suffit à la protéger.

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Et toutes les complications

En pratique, il est conseillé de se constituer une preuve de cette titularité en effectuant un dépôt auprès d’un officier ministériel (notaire, huissier) ou …

Les sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes

  • L’Adami gère les droits de l’ensemble des artistes-interprètes (comédiens et musiciens), et plus spécifiquement des solistes ou tout au moins ceux dont le nom figure au générique des productions.
  • La Spedidam - Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes
  • La Sacem - Société des auteurs et compositeurs et éditeurs de musique
  • SDRM, droits de reproduction mécanique
  • Sorecop et COPIE France, copie privée
  • Sesam, droits multimédia
  • Spré, rémunération équitable
  • Etc…
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Procédure de dépôt :

Il faudra remettre à la Sacem, avec les bulletins de déclaration (fournis par la Sacem), un enregistrement sonore, accompagné du texte écrit s’il s’agit de chansons ou les manuscrits de vos œuvres : partition complète, c’est-à-dire mélodie et harmonisation.

Pour les membres d’un groupe, la déclaration des œuvres peut être faite au nom du groupe, il suffit de donner à la Sacem la liste des personnes qui constituent le groupe et de l’informer de toute modification dans sa composition. Cependant, chaque membre devra remettre un dossier d’admission individuel (formulaire de demande d’admission, photos d’identité). Le groupe devra avoir écrit et composé au moins cinq œuvres et justifier d’un début d’exploitation de ses œuvres. Pour les compositeurs de musique électronique, les conditions sont les mêmes, mais parce qu’il est difficile de transcrire ces compositions musicales sur partitions, la Sacem accepte le dépôt des œuvres sur support sonore.

Une fois l’adhésion faite et après paiement des droits d’entrée (121 € en 2011), l’auteur aura l’obligation de déposer toutes ses futures œuvres (l’inscription à la Sacem en tant qu’auteur est donc exclusive), chaque dépôt ayant une durée illimitée et n’entraînant pas de nouveaux droits d’entrée.

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Le petit Hic !

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Montant des redevances :

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Bandes originales (musique de scène)

Le montant dû pour l’utilisation d’une bande originale est de 0, 028 % du salaire de base SYNDEAC
par minute de musique enregistrée utilisée et par place disponible dans le lieu de représentation.

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Phonogrammes du commerce

Le montant dû pour l’utilisation d’un phonogramme du commerce est de 0,042 % du salaire de
base SYNDEAC par minute de musique enregistrée utilisée et par place disponible dans le lieu de
représentation.

Les montants mentionnés ci-dessus sont des montants hors taxes

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Les déclarations à la SACEM et SACD

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15 jours avant la manifestation :

Déclaration préalable du spectacle à la délégation départementale de la SACEM.
La SACEM délivrera un contrat général de représentation. La signature et le retour de ce contrat permettent de bénéficier d’une réduction de 20 %.

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10 jours après la manifestation :

Envoi à la SACEM de l’état des recettes et des dépenses, accompagné du programme des œuvres diffusées (celui-ci est en principe remis par le chef d’orchestre, le DJ ou l’artiste lui-même).

Règlement de la facture adressée par la SACEM (les droits d’auteurs sont en principe à la charge de l’organisateur et non à celles des artistes qui se produisent).
www.sacem.fr

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Les déclarations à la SACD

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Pour les compagnies :

Dès la naissance du projet de création du spectacle théâtral, il faut demander l’autorisation à l’auteur (ou son ayant droit) via la SACD. Cette demande doit préciser le contexte de cette production (date, durée, étendue territoriale…).

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Pour l’organisateur :

Demander l’autorisation à la SACD 1 mois avant la manifestation. Retourner à la SACD dans les 10 jours après la manifestation l’état des recettes et des dépenses. Régler la facture de la SACD dans les délais.
www.sacd.fr

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Les conséquences

Extrais de « http://www.repaire.net/forums/professionnels-entreprises/183404-utilisation-de-musique-combien-ca.html »

Utilisation de musique : combien ça coute ?

Salut à tous,

Je me permets de vous faire partager mon expérience. Je viens de réaliser un documentaire de 52 min qui sera bientôt diffusé (voir le lien Portail d’informations). J’avais à l’origine, naïvement, mis des musiques du commerce, de différentes époques, qui collaient bien au sujet. Je me disais que je n’aurais qu’à payer les droits et Basta !
Lorsque je me suis mis à chercher les ayants droit pour les demandes d’autorisation, je me suis aperçu de la galère que c’était, et surtout des tarifs prohibitifs qu’on te demande (exemple : 2500€ pour une minute d’un morceau, uniquement pour des diff en France !!!).
Après avoir passé pas mal de temps là dessus, comme je suis aussi musicien, j’ai réécrit toutes les musiques de mon film et les ai enregistrés puis insérés dans le documentaire. Comme ça, plus de problèmes de droits. De plus, c’est moi qui toucherait les droits d’auteur à la diffusion.
Après mon expérience, si je peux vous donner un conseil, oubliez les musiques connues du commerce. Trouvez des groupes amateurs ou semi-pro, il y en a de très bons !!
Car même en ayant un très gros budget, obtenir des droits est un vrai parcours du combattant.

à +

Ludo

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Les solutions

Trouvez les perles rares : des musiciens (professionnels ou non) ne désirant pas mettre leur musique en boite (en rendant toute utilisation de leur musique impossible, sans passer par des organismes de perception) et travailler directement avec eux en vu de créer la bande son de votre spectacle.

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Les impératifs

Les musiciens ne doivent jamais avoir souscrit auprès de la SACEM, car dès lors, c’est toutes leurs œuvres (passées, présentes et à venir) qui sont soumises à perception auprès de cette organisme puisque l’auteur … aura l’obligation de déposer toutes ses futures œuvres (l’inscription à la SACEM en tant qu’auteur est donc exclusive) .

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Si la musique a déjà été éditée en format CD « Compact disque »

Même si une musique provient d’un CD, elle n’a pas nécessairement été déclarée auprès de la SACEM, seule la copie privée auprès de la SDRM (Département des Droits Phonographiques et Numériques) sous le n° ????????/ ? est obligatoire. Dans ce cas vous pouvez rédiger un « CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR » directement auprès des musiciens.

La cession de ses droits sur l’œuvre dessaisit l’auteur de son monopole d’exploitation !
La cession des droits de l’auteur peut être réalisée à titre gratuit ou payant, dans ce cas le contrat peut mentionner une « cession » (exclusive ou non) ou un « renoncement » des droit d’auteurs

Dans tout les cas la paternité de l’œuvre reste attachée à l’auteur de manière permanente.

DrNo créateur de musiques
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Petit exemple :

Dans le but de protéger les droits de l’auteur sur sa création, le législateur a prévu des dispositions particulières dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que les conditions de reconnaissance d’une œuvre de l’esprit sont réunies (originalité de l’œuvre notamment), le droit d’auteur protège non seulement le droit moral de l’auteur mais aussi les droits patrimoniaux portant sur son œuvre.

Ainsi, l’article L.121-1 du CPI dispose clairement que le droit moral de l’auteur sur son œuvre (sa paternité et sa divulgation) est inaliénable. Il s’agit d’une prérogative très forte en faveur de l’auteur qui s’explique par la tradition française qui voit dans l’œuvre la continuation de la personne (contrairement au copyright américain). Concernant les droits patrimoniaux cette fois (c’est-à-dire les droits pécuniaires) l’article L.123-1 du CPI réserve à l’auteur le monopole de l’exploitation de son œuvre : l’auteur peut soit exploiter lui-même son œuvre (la divulguer sur Internet par exemple) soit décider de céder ses droits à un tiers. La cession de ses droits sur l’œuvre dessaisit l’auteur de son monopole d’exploitation (articles L.131-1 et suivants du CPI).

En matière de droit d’auteur, on rencontre encore d’autres singularités qui s’expliquent par le souci constant de protéger la créativité de l’auteur. Ainsi, contrairement à la maxime selon laquelle tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, en droit d’auteur, prévaut l’inverse : tout ce qui n’est pas autorisé est interdit. Le choix de cette législation stricte permet réellement d’assurer à l’auteur une protection efficace, au risque de compliquer la tâche des rédacteurs de contrats de cession, toujours sous le coup d’une nullité de la cession.

En vertu de l’article L.131-3 du CPI le contrat de cession conclu entre l’auteur et l’éditeur doit obligatoirement comporter une clause sur les droits cédés : « chacun des droit cédés doit faire l’objet d’une mention dans l’acte de cession ». Ainsi, la clause doit clairement et distinctement préciser tous les droits cédés : par exemple,

  • droit de mise à disposition ou de distribution
  • droit d’autoriser la création d’œuvres dérivées.

Si l’auteur s’aperçoit que l’affectation des droits cédés n’est pas celle prévue au contrat il peut demander la nullité de la cession.

EXCLUSIVITÉ OU NON DE LA CESSION

Les contrats de cession peuvent revêtir différentes appellations dans la pratique. On parle souvent de licence d’utilisation. Il s’agit d’un contrat de cession au sein duquel le fournisseur cède à son client le droit d’utiliser l’œuvre ainsi que tous les droits nécessaires à cette utilisation. En principe, une licence d’utilisation n’est pas consentie à titre exclusif. Cela veut dire que le fournisseur peut céder les mêmes droits à plusieurs utilisateurs.

CONTRAT DE CESSION DIRECT DE DROITS D’AUTEUR

Contrat conclu entre

Identifier l’établissement ou la personne qui va exploiter l’œuvre (Nom, adresse),
représentée par…. (nom, fonction)

Ci-après dénommé le cessionnaire

d’une part

Et

M/Mme (nom, fonction, adresse)

Ci-après dénommé(e) l’auteur

d’autre part

OBSERVATIONS

– Il faut identifier aussi précisément que possible l’auteur et le cessionnaire des droits. Seul le
cessionnaire identifié par ce contrat pourra exploiter l’œuvre.

Article 1. Objet du contrat

Le présent contrat organise la cession des droits de l’auteur portant sur (identifier l’œuvre / les
œuvres).

OBSERVATIONS

– Il faut identifier aussi précisément que possible l’œuvre sur laquelle porte la cession. On
indiquera par exemple le titre de l’article, de la conférence…
– Le contrat peut porter sur plusieurs œuvres mais il faut alors les identifier TOUTES.
– En revanche, le contrat ne peut porter sur un ensemble indéterminé d’œuvres ni sur des
œuvres futures qui ne pourraient être identifiées.

En effet, le droit français prohibe la cession
globale d’œuvres futures. Par exemple, une clause du type « l’auteur cède les droits sur toutes
les œuvres créées entre le 1er et le 31 janvier 2013 » sera sans effet.

Article 2. Cession des droits de l’auteur

L’auteur cède au cessionnaire, pour le monde entier, les droits de reproduction et de
représentation, y compris les droits de distribution, d’adaptation, de traduction, de son œuvre
pour une exploitation à titre non commercial sur le site internet de (…).

La cession intervient pour la durée des droits de l’auteur telle qu’elle est définie par la
législation française et à titre non exclusif.

Les droits cédés comprennent :

  • pour le droit de reproduction : le droit de reproduire l’intervention de l’auteur, par
    procédé de numérisation, sur tout support d’enregistrement adéquat, existant ou non à
    la date de signature du contrat ; le droit de reproduire l’intervention afin de l’insérer en
    tout ou partie dans le site web de (…) ; le droit de traduire en toute langue
    l’intervention de l’auteur ;
  • pour le droit de représentation : le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre et de
    ses éventuelles traductions, par tout procédé de communication au public et
    notamment par diffusion sur le site web de (…) ;
  • pour le droit d’adaptation : le droit d’adapter l’intervention de l’auteur afin de
    l’intégrer au site de (…).

OBSERVATIONS

Cet article est très important car il détermine les usages de l’œuvre par le cessionnaire

Le droit français oblige à faire apparaître dans le contrat, à peine de nullité :

  • La durée de la cession : elle peut être déterminée librement mais doit
    obligatoirement être précisée.
  • Le lieu de la cession : la cession peut intervenir pour le monde entier ou seulement
    pour certains pays.
  • Les droits cédés : la cession peut porter sur le droit de reproduction et/ ou de
    représentation. On précisera également si le contrat permet de traduire ou
    d’adapter l’œuvre.
  • Le domaine d’exploitation des droits cédés : on ne peut se contenter de dire que le
    cessionnaire a le droit de reproduire et représenter l’œuvre. Il faut préciser sur
    quels supports ces actes d’exploitation auront lieu.
  • Il faut en outre préciser si la cession intervient à titre exclusif ou non selon que le
    cessionnaire souhaite être le seul à exploiter l’œuvre ou non.
  • Il faut apporter beaucoup de soin à la rédaction de cet article car tout acte non
    expressément autorisé par l’auteur est interdit.

Article 3. Garanties

L’auteur déclare posséder la totalité des droits sur son intervention. Il garantit au cessionnaire
la jouissance entière, paisible et libre des droits cédés contre tous troubles, revendication et
évictions. Il déclare notamment que son œuvre est originale et exempte de tout emprunt à une
autre œuvre susceptible d’engager la responsabilité du cessionnaire.

Le cessionnaire garantit à l’auteur le respect de son droit moral. Il s’engage à faire figurer le
nom de l’auteur et le titre de son intervention de manière lisible pour toute forme
d’exploitation.

OBSERVATIONS

– La présence d’un tel article n’est pas obligatoire mais simplement conseillée.
– Cette clause de garantie permet au cessionnaire de se retourner contre l’auteur en cas de
poursuite pour contrefaçon.

Article 4. Rémunération

La cession des droits de l’auteur est réalisée à titre gratuit.

OBSERVATIONS

  • Il faut toujours régler la question de la rémunération de l’auteur
  • La cession peut intervenir à titre gratuit mais il faut alors le dire clairement dans le contrat
  • Si la cession intervient à titre onéreux, il faut alors fixer la rémunération due à l’auteur
    Le droit français exige que la rémunération soit proportionnelle au prix payé par
    le public pour accéder à l’œuvre. Auteur et cessionnaire négocieront donc le
    pourcentage versé à l’auteur mais pas son assiette.
  • Par exception, l’auteur pourra percevoir une rémunération forfaitaire, qui sera
    elle aussi fixée dans le contrat. Un tel forfait pourra notamment être prévu lorsque
    le public ne paie aucun prix pour accéder à l’œuvre.

Article 5. Effets du contrat

Le contrat prend effet à la date de sa signature.

Fait en deux exemplaires à ….., le …..

L’auteur Le cessionnaire

OBSERVATIONS
Le contrat doit être fait en deux exemplaires signés par les parties, l’un étant conservé par
l’auteur et l’autre par le cessionnaire.

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